Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente - Esthéticienne Performante

Conditions Générales mises à jour le 17 octobre 2023

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture de services de conseil, coaching, d’audit et de formation en présentiel ou en ligne à destination des professionnel(le)s de la beauté et du bien-être (ci-après indifféremment désignés, le « Service), ce qui inclut les modalités d'utilisation des sites Internet du réseau et des plateformes de formation édités et fournis par la société Esthétique Entreprendre.

La société ESTHETIQUE ENTREPRENDRE est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 838 204 733, dont le siège social est situé 50 boulevard Stalingrad, 06300 NICE, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR82 838204733 (ci-après « Esthéticienne Performante »). Tout accès et/ou utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Avant de les accepter, vous pouvez obtenir de plus amples informations en contactant la société Esthétique Entreprendre : [email protected]

Article 2. Définitions

- Sites : désigne les sites internet accessible à partir des liens
URL www.estheticienneperformante.fr et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par Esthéticienne Performante pour présenter et vendre ses différents services.

- Plateforme : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL www.estheticienneperformante.learnybox.com ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par Esthéticienne Performante pour pouvoir accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.

- Utilisateur : désigne toute personne qui dispose de droits d’accès à la Plateforme.

- Client : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande auprès d’Esthéticienne
Performante.

- Partenaire : désigne tout tiers à Esthéticienne Performante au site duquel il pourrait être renvoyé
dans le cadre du Service.

Article 3. Accès aux Sites et à la Plateforme

Les Sites sont accessibles gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Sites et à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Esthéticienne Performante se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Esthéticienne Performante met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites et plateforme de formation, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Esthéticienne Performante ne peut, en outre, être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Service. De même Esthéticienne Performante ne saurait être tenue responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.

Esthéticienne Performante se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. En tout état de cause, tout code d’identification / d’accès fourni par Esthéticienne Performante aux Utilisateurs et/ou Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai Esthéticienne Performante de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Esthéticienne Performante se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Article 4. Commande et paiement

Le Client choisit un ou plusieurs services qui peuvent être souscrits en ligne sur le Site et remplit le formulaire de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (« HT »). Les prix peuvent être majorés au taux de la TVA applicables (sauf indication contraire, 20%) et sont indiqués dans leur montant total, toutes taxes comprises (« TTC ») au moment de la commande. Les prix indiqués comprennent la délivrance du Service, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont toujours à la charge du Client, sauf mention contraire dans le récapitulatif de la commande.

Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par Esthéticienne Performante. Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Esthéticienne Performante à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés - notamment MangoPay - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à Esthéticienne Performante. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. Esthéticienne Performante ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.

Après validation de la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.
Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le principe du paiement récurrent, c’est à dire le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes pour régler l’intégralité du prix et pouvoir bénéficier du Service souscrit dans ces conditions.

Article 5. Facilité de paiement

Si Esthéticienne Performante propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.

La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, des frais négligeables sont pris en compte pour déterminer le montant total du Service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du Service réglé en une fois. Le Client est toujours informé de la différence de prix en fonction du nombre de paiement. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par Esthéticienne Performante. Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 6. Modalité d’Abonnement

Esthéticienne Performante peut proposer la souscription par le Client à un Produit ou un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande.

La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client.

L’Abonnement, est conclu pour une période minimum de douze (12) mois, sauf exception précisée par Esthéticienne Performante dans le Bon de Commande, et pourra être résilié à l’issue de ses douze (12) par simple courriel envoyé à l’adresse [email protected] respectant un délai de préavis de trente (30) jours. L’Abonnement sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire de la commande sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

Esthéticienne Performante se réserve le droit de remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou Service équivalent en qualité et en contenus. Le Client en sera préalablement informé.

Esthéticienne Performante se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites. Esthéticienne Performante se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.

Article 7. Droit de rétractation

Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par Esthéticienne Performante.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à ESTHETICIENNE ENTREPRENDRE, 50 boulevard Stalingrad, 06300 NICE ou par mail à l’adresse [email protected] sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention
« DROIT DE RETRACTATION ».

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. Esthéticienne Performante procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de la ESTHETICIENNE ENTREPRENDRE, 50 boulevard Stalingrad, 06300 NICE ou par mail à [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de coaching ou séminaire moins de 14 jours après la commande) et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, Esthéticienne Performante se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande...) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à Esthéticienne Performante un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

Article 8. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » pour le produit SOIN DU VISAGE

-Toute garantie commerciale éventuellement concédée par Esthéticienne Performante est distincte du droit de rétractation dont peut bénéficier le Client (ci-après « vous »).

- La garantie de résultat « satisfait ou remboursé » est uniquement valable pour le produit intitulé Soin du Visage (ci-après le « Produit »). Cette garantie n’est pas systématiquement accordée et doit être en vigueur sur le Site au jour de la commande (et rappelée en tant que telle dans la page de la commande) pour du Client pour qu’il puisse s’en prévaloir.

- Une fois le prix du Produit réglé et à la condition d'avoir suivi et appliqué les modules du Produit avec assiduité (voir les conditions ci-après) si 365 jours après votre paiement, vous ne constatez pas une augmentation à hauteur du prix effectivement réglé par le Client au titre du Produit, toutes taxes comprises, par rapport au chiffre d'affaires précédent sur la même période de votre autoentreprise ou société (le Client) alors vous pouvez en demander le remboursement de ce prix.

- La demande de remboursement peut être adressée par simple email à l’adresse [email protected] pendant une durée de dix (10) jours calendaires à l’issue des 365 jours calendaires suivant la date de paiement. Vous devez alors fournir les pièces justificatives qui démontrent que vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de la garantie commerciale. A défaut, la garantie sera exclue et aucun remboursement ne pourra intervenir de ce chef.

La demande d’exercice de la garantie commerciale devra comporter l'ensemble des éléments énoncés ci-après, étant entendu que pour pouvoir obtenir un remboursement, vous devez démontrer avoir suivi les recommandations dispensées au travers des modules du Produit, en remplissant les conditions listées ci-après. Esthéticienne Performante pourra vous demander des éléments complémentaires pour traiter votre demande de remboursement.

Les conditions d’exercice de la garantie commerciale sur le Produit ci-après sont cumulatives :

avoir réalisé l’intégralité du programme,
transmettre l’ensemble des exercices demandés lors du programme sur tous les modules,
avoir réalisé son coaching individuel,
avoir mis en place son plan marketing annuel avec des offres commerciales en utilisant les visuels transmis dans le programme et nous transmettre tous les éléments de preuves,
démontrer que vous avez mis en place une stratégie de parcours client différente chaque mois pour ne pas lasser les clientes,
démontrer que vous avez mis en place 4 animations « clé en main » fournis dans le programme (avec le script à dire en phoning pour inviter vos clientes),
démontrer l’envoie de 1 à 2 emailings copywrités / mois fournis dans le programme,
démontrer l’envoie de 1 à 3 SMS/mois rédigés et fournis dans le programme,
mettre en place ses offres rebond déjà créées (visuel + texte) personnalisables et nous transmettre les éléments de preuve,
mettre en place 10 à 15 posts de réseaux sociaux rédigés /mois (visuel + texte) et nous transmettre les éléments de preuve.

Article 9. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » pour le produit TRESO EXPRESS

- Toute garantie commerciale éventuellement concédée par Esthéticienne Performante est distincte du droit de rétractation dont peut bénéficier le Client (ci-après « vous »).

- La garantie de résultat « satisfait ou remboursé » est uniquement valable pour le produit intitulé Tréso Express (ci-après le « Produit »). Cette garantie n’est pas systématiquement accordée et doit être en vigueur sur le Site au jour de la commande (et rappelée en tant que telle dans la page de la commande) pour du Client pour qu’il puisse s’en prévaloir.

-La demande de remboursement peut être adressée par simple email à l’adresse [email protected] pendant une durée de dix (10) jours calendaires à l’issue des 365 jours calendaires suivant la date de paiement. Vous devez alors fournir les pièces justificatives qui démontrent que vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de la garantie commerciale. A défaut, la garantie sera exclue et aucun remboursement ne pourra intervenir de ce chef.

Les conditions d’exercice de la garantie commerciale sur le Produit ci-après sont cumulatives :

réaliser des offres commerciales chaque mois
créer des visuels d'offres dans les règles de l'art
réaliser une opération cartes VIP
mettre en place une animation commerciale
diffuser des posts sur les reseaux sociaux en lien avec les offres commerciales
utiliser la technique d'empathie cliente dans les contenus des réseaux sociaux
mettre en place des offres spécifiques pour la vente de bons cadeau
mettre en place de la communication segmentée par profil de client visé

Article 10. Durée du Service

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.

Esthéticienne Performante détermine seule quand les modules de formation seront délivrés, et
se réserve la possibilité de les délivrer successivement dans le temps ou dans leur intégralité directement après la validation de la commande.

Lorsque le Service consiste en un accompagnement personnalisé (« coaching individuel »), le Site indique le nombre d’heures comprises dans le Service et le prix y afférant. Les rendez-vous devront être pris, sauf mention contraire sur le Site, au moins 24 heures à l’avance.
Les droits d’accès à la Plateforme pouvant être compris dans le Service sont fournis au moins jusqu’au terme de la délivrance du Service. Ces droits ne sont pas illimités dans le temps.
Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de désactiver les accès à la Plateforme
dans le mois suivant la fin de la délivrance du Service.

Il appartient donc au Client de procéder à l’enregistrement, lorsque ce dernier est possible et autorisé, de l’ensemble des informations fournies pendant le Service. A l’issue de la délivrance des modules de formation, le Client ne pourra pas réclamer à Esthéticienne Performante de lui réadresser les supports de formation.

Lorsque le Service propose des « journées or » correspondant à une visite sur site d’une coach chez le client, le rendez-vous fixé pourra être annulé ou déplacé par le Client à tout moment par écrit au plus tard 72 heures avant ledit rendez-vous. Si l’annulation ou le report intervenait moins de 72 heures avant, tous les frais engagés par Esthéticienne Performante devront être remboursés par le Client, hors cas de force majeur (est considéré comme cas de force majeur un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, catastrophe naturelle, incendie, décès...) ou motif impérieux (est considéré comme motifs impérieux ; les motifs liés à la santé en cas d’urgence, professionnels liés à des obligations qui ne peuvent pas être reportées et familiaux imprévus, décès, garde d’enfant malade...).

Esthéticienne Performante pourra également annuler ou déplacer le rendez-vous « journées or » dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus ou à tout moment en cas de défaut de paiement par le Client.

Article 11. Protection des données personnelles

Esthéticienne Performante respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur l’un des Sites ou la Plateforme, l’Utilisateur reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer Esthéticienne Performante à l’email suivant : [email protected] ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste dédié. Esthéticienne Performante effectue sur les Sites et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour l’Esthéticienne Performante de traiter les demandes des Clients. Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par Esthéticienne Performante disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à Esthétique Entreprendre, 9 Place Jacques Marette – 75015 ou par mail à [email protected] Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees- personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

Article 12. Sites Partenaires – Liens Hypertexte

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur les Sites aux sites de Partenaires, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part d’Esthéticienne Performante qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Article 13. Cas de force majeure ou fortuits

La responsabilité d’Esthéticienne Performante ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
L’exécution des obligations d’Esthéticienne Performante au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Esthéticienne Performante aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Esthéticienne Performante, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Académie Esthéticienne Performante.

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein d’Esthéticienne Performante, par suite de maladie ou d'accident, Esthéticienne Performante se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. Esthéticienne Performante avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 14. Propriété intellectuelle

Esthéticienne Performante ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive d’Esthéticienne Performante ou de ses Partenaires. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou plateforme de formation sans l'autorisation écrite préalable d’Esthéticienne Performante ou de ses Partenaires. L'exploitation non préalablement autorisée par Esthéticienne Performante ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle d’Esthéticienne Performante ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.
Le signe « Esthéticienne Performante » est une enseigne commerciale. Ce signe distinctif est protégé par la loi et toute utilisation non autorisée par Esthéticienne Performante pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à Esthéticienne Performante qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.

Article 15. Cession Des Droits à l’image

Par les présentes conditions générales de vente, Le Client cède à Esthéticienne Performante les droits qu'il détient sur son image telle que reproduite en vidéo ou photographies réalisés à durant le parcours de Formation et/ou durant les évènements organisés par Esthéticienne Performante tels qu’ESTHEPOWER.

En conséquence, Le Client autorise Esthéticienne Performante à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les vidéos et photographies réalisées dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Les vidéos et photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur support DVD et internet et intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations etc.) connus et à venir. Les vidéos et photographies pourront être exploitées dans le monde entier et dans tous les domaines (publicité, internet, télévision, cinéma) directement par Esthéticienne Performante ou cédées à des tiers.

Il est entendu qu’Esthéticienne Performante s'interdit expressément, une exploitation des vidéos et photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.
Le Client reconnaît par ailleurs qu'il n'est lié à aucun contrat exclusif sur l'utilisation de son image ou de son nom.

Le Client confirme que quelle que soit l'utilisation, le genre ou l'importance de la diffusion qu’il n’y a aucune rémunération forfaitaire des prestations ou Le Client reconnaît expressément que la contrepartie des rémunérations est son intérêt pour le sujet.
Cette absence de rémunération est définitive et Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et exclut donc toute demande ultérieure de rémunération complémentaire.

Le Client pourra à tout moment refuser l’utilisation de son image conformément aux dispositions prévues ci-dessus en écrivant par lettre avec accusé de réception à l’adresse suivante : Esthéticienne Performante, 50 boulevard Stalingrad, 06300 NICE.

Article 16. Évolution des Conditions Générales

Esthéticienne Performante se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande sur les Sites ou adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par Esthéticienne Performante ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement. Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Esthéticienne Performante de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, Esthéticienne Performante peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 17. Responsabilité

Avertissement : Esthéticienne Performante ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, de type CAP Esthétique, Cosmétique, Parfumerie ou autre. Esthéticienne Performante n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de d’Esthéticienne Performante est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties commerciales consenties éventuellement applicables, Esthéticienne Performante ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de formation et/ou d’accompagnement personnalisé fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. Esthéticienne Performante ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues au titre du Service.

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. Esthéticienne Performante n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à Esthéticienne Performante pour avis.
Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’Esthéticienne Performante ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, Esthéticienne Performante ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une réclamation quelconque. Cette exclusion ne concerne pas les informations relatives au contenu de la commande du Client.
Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité d’Esthéticienne Performante est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité d’Esthéticienne Performante ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L’ACADEMIE ESTHETICIENNE PERFORMANTE EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE.

Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler Esthéticienne Performante à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.

Le Client est informé qu’Esthéticienne Performante dispose d’une assurance de responsabilité civile en tant que prestataire de service auprès de AXA France IARD SA.

Article 18. Référence Client

Les Clients acceptent d’être cités par Esthéticienne Performante comme participant à un programme de formation organisé par Esthéticienne Performante ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services du Service.
Esthéticienne Performante est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image.
L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à Esthéticienne Performante le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. Le Client autorise Esthéticienne Performante à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités d’Esthéticienne Performante. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Esthéticienne Performante pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par Esthéticienne Performante.

Article 19. Non-sollicitation

Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert...) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par Esthéticienne Performante, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre Esthéticienne Performante et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

Article 20. Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour Esthéticienne Performante ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation encause.

Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.

Si une disposition des Conditions Générales vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.

Article 21. Cession

Esthéticienne Performante a le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client.

Article 22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, relève des tribunaux français, sous réserve de dispositions de droit international d’ordre public contraires.

Article 23. Médiation en cas de litige

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non- professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.

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