Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de

L’Académie Esthéticienne Performante

 

Conditions Générales mises à jour le 4 octobre 2019

 

210808187. 1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture de services de conseil, coaching, d’audit et de formation en présentiel ou en ligne à destination des professionnel(le)s de la beauté et du bien-être (ci-après indifféremment désignés, le « Service), ce qui inclut les modalités d'utilisation des sites Internet du réseau et des plateformes de formation édités et fournis par la société Esthétique Entreprendre.

 

La société ESTHETIQUE ENTREPRENDRE est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 838 204 733, dont le siège social est situé 9 Place Jacques Marette 75015 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le […………] (ci-après « l’Académie Esthéticienne Performante »).

 

Tout accès et/ou utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

 

Avant de les accepter, vous pouvez obtenir de plus amples informations en contactant la société Esthétique Entreprendre :

• Ligne directe : 06 26 03 89 96
• [email protected]

 

210808187. 2. Définitions

 

• Sites : désigne les sites internet accessible à partir des liens URL www.esthetique-entreprendre.fr ou  www.estheticienneperformante.fr et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par l’Académie Esthéticienne Performante pour présenter et vendre ses différents services.
• Plateforme : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL www.estheticienneperformante.learnybox.com ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par l’Académie Esthéticienne Performante pour pouvoir accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.
• Utilisateur : désigne toute personne qui dispose de droits d’accès à la Plateforme.
• Client : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande auprès de l’Académie Esthéticienne Performante.
• Partenaire : désigne tout tiers à L’Académie Esthéticienne Performante au site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

 

210808187. 3. Accès aux Sites et à la Plateforme

 

Les Sites sont accessibles gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Sites et à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

L’Académie Esthéticienne Performante se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

 

L’Académie Esthéticienne Performante met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites et plateforme de formation, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

 

L’Académie Esthéticienne Performante ne peut, en outre, être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Service. De même l’Académie Esthéticienne Performante ne saurait être tenue responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.

 

L’Académie Esthéticienne Performante se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

En tout état de cause, tout code d’identification / d’accès fourni par l’Académie Esthéticienne Performante aux Utilisateurs et/ou Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai l’Académie Esthéticienne Performante de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’Académie Esthéticienne Performante se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

 

210808187. 4. Commande et paiement  

 

Le Client choisit un ou plusieurs services qui peuvent être souscrits en ligne sur le Site et remplit le formulaire de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (« HT »). Les prix peuvent être majorés au taux de la TVA applicables (sauf indication contraire, 20%) et sont indiqués dans leur montant total, toutes taxes comprises (« TTC ») au moment de la commande. Les prix indiqués comprennent la délivrance du Service, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont toujours à la charge du Client, sauf mention contraire dans le récapitulatif de la commande.

 

Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par l’Académie Esthéticienne Performante. L’Académie Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Académie Esthéticienne Performante à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés - notamment MangoPay - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à l’Académie Esthéticienne Performante. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.

 

L’Académie Esthéticienne Performante ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.

 

Après validation de la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.

 

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le principe du paiement récurrent, c’est à dire le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes pour régler l’intégralité du prix et pouvoir bénéficier du Service souscrit dans ces conditions.

 

210808187. 5. Facilité de paiement

 

Si l’Académie Esthéticienne Performante propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.

 

La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, des frais négligeables sont pris en compte pour déterminer le montant total du Service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du Service réglé en une fois. Le Client est toujours informé de la différence de prix en fonction du nombre de paiement. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

 

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par l’Académie Esthéticienne Performante.

 

L’Académie Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

 

210808187. 6. Droit de rétractation

 

Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par l’Académie Esthéticienne Performante.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à ESTHETICIENNE ENTREPRENDRE, 9 Place Jacques Marette 75015 Paris ou par mail à l’adresse [email protected] sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION ».

 

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

 

En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. L’Académie Esthéticienne Performante procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client

 

 

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

 

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de coaching ou séminaire moins de 14 jours après la commande) et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, l’Académie Esthéticienne Performante se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à l’Académie Esthéticienne Performante un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

 

210808187. 7.  Garantie commerciale de la formation « Académie Esthéticienne Performante »

 

Toute garantie commerciale éventuellement concédée par l’Académie Esthéticienne Performante est distincte du droit de rétractation peut bénéficier le Client (ci-après « vous »).

 

La garantie de résultat « satisfait ou remboursé » après 365 jours est uniquement valable pour la formation intitulée Académie Esthéticienne Performante (ci-après la « Formation ») à destination des gérant(e)s en esthétique. Cette garantie n’est pas systématiquement accordée et doit être en vigueur sur le Site au jour de la commande (et rappelée en tant que telle dans la page de la commande) pour du Client pour qu’il puisse s’en prévaloir.

 

Une fois le prix de la Formation réglé et à la condition d'avoir suivi et appliqué les cours de la Formation avec assiduité (voir les conditions ci-après) si 365 jours après votre paiement, vous ne constatez pas une augmentation à hauteur du prix effectivement réglé par le Client au titre de la Formation, toutes taxes comprises, par rapport au chiffre d'affaires précédent sur la même période de votre autoentreprise ou société (le Client) alors vous pouvez en demander le remboursement de ce prix.

 

La demande de remboursement peut être adressée par simple email à l’adresse [email protected] pendant une durée de dix (10) jours calendaires à l’issue des 365 jours calendaires suivant la date de paiement. Vous devez alors fournir les pièces justificatives qui démontrent que vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de la garantie commerciale. A défaut, la garantie sera exclue et aucun remboursement ne pourra intervenir de ce chef.

 

La demande d’exercice de la garantie commerciale devra comporter l'ensemble des éléments énoncés ci-après, étant entendu que pour pouvoir obtenir un remboursement, vous devez démontrer avoir suivi les recommandations dispensées au travers de la Formation, en remplissant les conditions listées ci-après. L’Académie Esthéticienne Performante pourra vous demander des éléments complémentaires pour traiter votre demande de remboursement.

 

Les conditions d’exercice de la garantie commerciale sur le Formation ci-après sont cumulatives :

 

• Avoir créé ou mis à jour votre site internet, avoir mis l’ensemble des conseils transmis par l’Académie Esthéticienne Performante en place (Rendez-vous en ligne, Paiement en ligne, mise en avant des bons cadeaux…) et notamment l’intégralité des « défis » indiqués en fin cours ;
• Comme l’Académie Esthéticienne Performante recommande de publier au minimum une pièce de contenu par semaine pour réussir, en publier 47 en un an sur votre site ou réseaux sociaux, et pouvoir en justifier (copies d’écran, factures Facebook Ads, etc.) ;
• Avoir optimisé vos plateformes virtuelles Facebook, Instagram et y avoir publié vos stratégies avec fréquences (tel que recommandé dans la Formation) et votre contenu comme l’Académie Esthéticienne Performante vous aura enseigné dans la Formation ;
• Avoir élaboré votre stratégie commerciale avec un réel programme de relation client (cartes postales suivant l’exemple établi par le module 2, sms, etc.) ;
• Avoir réalisé l’analyse de votre base de données client en regroupant les typologies de clients par segment ;
• Avoir élaboré et suivi votre plan marketing à 6 mois, 1 an en utilisant tous les outils de communication à votre service (sms, affichages, emails….) ;
• Avoir réalisé au moins 3 animations commerciales durant la période de la Formation ;
• Avoir suivi l’ensemble des 6 modules de la Formation via la Plateforme ainsi que l’ensemble des coachings intégrés dans la Formation ;
• Avoir développé 5 partenariats clé durant la période de la Formation ;
• Avoir quotidiennement fait un retour sur ces actions via le groupe Facebook dédié à la Formation ;
• Avoir participé à au moins huit séances de coaching commun sur les douze proposées, soit en direct soit avec le replay en posant une question par courriel ;
• Avoir participé à au moins une des formations en présentiel proposée dans le cadre de la Formation. Ça vous aidera grandement à développer des partenariats.

 

Il vous sera demandé de justifier par tous moyens appropriés de la bonne réalisation des conditions d’exercice de la garantie commerciale. L’Académie Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de vous demander des documents comptables certifiés justifiant de l’absence d’augmentation de votre chiffre d’affaire à hauteur du prix effectivement réglé pour la Formation.

 

L’Académie Esthéticienne Performante se réserve la possibilité d’apporter la preuve contraire, notamment au moyen des relevés de connexion et de participation sur le Plateforme.

 

210808187. 8. Durée du Service

 

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.

 

L’Académie Esthéticienne Performante détermine seule quand les modules de formation seront délivrés, et se réserve la possibilité de les délivrer successivement dans le temps ou dans leur intégralité directement après la validation de la commande.

 

Lorsque le Service consiste en un accompagnement personnalisé (« coaching individuel »), le Site indique le nombre d’heures comprises dans le Service et le prix y afférant. Les rendez-vous devront être pris, sauf mention contraire sur le Site, au moins 24 heures à l’avance.

 

Les droits d’accès à la Plateforme pouvant être compris dans le Service sont fournis au moins jusqu’au terme de la délivrance du Service. Ces droits ne sont pas illimités dans le temps. L’Académie Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de désactiver les accès à la Plateforme dans le mois suivant la fin de la délivrance du Service.

 

Il appartient donc au Client de procéder à l’enregistrement, lorsque ce dernier est possible et autorisé, de l’ensemble des informations fournies pendant le Service. A l’issue de la délivrance des modules de formation, le Client ne pourra pas réclamer à l’Académie Esthéticienne Performante de lui réadresser les supports de formation.

 

210808187. 9. Protection des données personnelles

 

L’Académie Esthéticienne Performante respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

 

En saisissant son adresse email sur l’un des Sites ou la Plateforme, l’Utilisateur reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer l’Académie Esthéticienne Performante à l’email suivant : [email protected], ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste dédié.

 

L’Académie Esthéticienne Performante effectue sur les Sites et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

 

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la l’Académie Esthéticienne Performante de traiter les demandes des Clients.

 

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

 

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par l’Académie Esthéticienne Performante disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à Esthétique Entreprendre, 9 Place Jacques Marette – 75015 ou par mail à [email protected].

 

Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

 

210808187. 10. Sites Partenaires – Liens Hypertexte

 

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur les Sites aux sites de Partenaires, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

 

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’Académie Esthéticienne Performante qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

210808187. 11. Cas de force majeure ou fortuits

 

La responsabilité de l’Académie Esthéticienne Performante ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

 

L’exécution des obligations de l’Académie Esthéticienne Performante au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Académie Esthéticienne Performante aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Académie Esthéticienne Performante,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Académie Esthéticienne Performante.

 

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de l’Académie Esthéticienne Performante, par suite de maladie ou d'accident, l’Académie Esthéticienne Performante se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. L’Académie Esthéticienne Performante avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. 

 

210808187. 12. Propriété intellectuelle

 

L’Académie Esthéticienne Performante ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de l’Académie Esthéticienne Performante ou de ses Partenaires.

 

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou plateforme de formation sans l'autorisation écrite préalable de l’Académie Esthéticienne Performante ou de ses Partenaires. L'exploitation non préalablement autorisée par l’Académie Esthéticienne Performante ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

 

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.  A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

 

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l’Académie Esthéticienne Performante ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.

 

Le signe « L’Académie Esthéticienne Performante » est une enseigne commerciale. Ce signe distinctif est protégé par la loi et toute utilisation non autorisée par L’Académie Esthéticienne Performante pourra donner lieu à des poursuites.

 

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à l’Académie Esthéticienne Performante qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.

 

210808187. 13. Evolution des Conditions Générales

 

L’Académie Esthéticienne Performante se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme.

 

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande sur les Sites ou adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

 

Les modifications des Conditions Générales apportées par l’Académie Esthéticienne Performante ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

 

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour l’Académie Esthéticienne Performante de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, l’Académie Esthéticienne Performante peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

 

210808187. 14. Responsabilité

 

Avertissement : L’Académie Esthéticienne Performante ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat, de type CAP Esthétique, Cosmétique, Parfumerie ou autre. L’Académie Esthéticienne Performante n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail.

 

Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de de l’Académie Esthéticienne Performante est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.

 

L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties commerciales consenties éventuellement applicables, l’Académie Esthéticienne Performante ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de formation et/ou d’accompagnement personnalisé fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.

 

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. L’Académie Esthéticienne Performante ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues au titre du Service.

 

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. L’Académie Esthéticienne Performante n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires.

 

Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à l’Académie Esthéticienne Performante pour avis.

 

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Académie Esthéticienne Performante ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

 

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, l’Académie Esthéticienne Performante ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.

 

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une fonder une réclamation quelconque. Cette exclusion ne concerne pas les informations relatives au contenu de la commande du Client.

 

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de l’Académie Esthéticienne Performante est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l’Académie Esthéticienne Performante ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L’ACADEMIE ESTHETICIENNE PERFORMANTE EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE.

 

Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler l’Académie Esthéticienne Performante à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.

 

Le Client est informé que l’Académie Esthéticienne Performante dispose d’une assurance de responsabilité civile en tant que prestataire de service auprès de AXA France IARD SA.

 

210808187. 15. Référence Client

 

Les Clients acceptent d’être cités par l’Académie Esthéticienne Performante comme participant à un programme de formation organisé par l’Académie Esthéticienne Performante ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services du Service.

 

L’Académie Esthéticienne Performante est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image.

 

L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à l’Académie Esthéticienne Performante le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative.

 

Le Client autorise l’Académie Esthéticienne Performante à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’Académie Esthéticienne Performante. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

 

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à l’Académie Esthéticienne Performante pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par l’Académie Esthéticienne Performante.

 

210808187. 16. Non-sollicitation

 

Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par l’Académie Esthéticienne Performante, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

 

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre l’Académie Esthéticienne Performante et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, l’Académie Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

 

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à l’Académie Esthéticienne Performante qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.

 

210808187. 17. Intitulés, non-renonciation et nullité partielle