Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Programme d’accompagnement « Experte minceur »
Conditions Générales mises à jour le 4 janvier 2021
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture de services de conseil, coaching, d’audit et de formation en présentiel ou en ligne à destination des professionnel(le)s de la beauté et du bien-être (ci-après indifféremment désignés, le « Service), ce qui inclut les modalités d'utilisation des sites Internet du réseau et des plateformes de formation édités et fournis par la société Esthétique Entreprendre.
La société ESTHETIQUE ENTREPRENDRE est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 838 204 733, dont le siège social est situé 9 Place Jacques Marette 75015 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR82 838204733. La société ESTHETIQUE ENTREPRENDRE porte le nom commercial d’ ESTHÉTICIENNE PERFORMANTE.
Tout accès et/ou utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Avant de les accepter, vous pouvez obtenir de plus amples informations en contactant la société Esthétique Entreprendre :
[email protected]
Article 2. Définitions
Sites : désigne les sites internet accessible à partir des liens URL www.estheticienneperformante.fr et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par Esthéticienne Performante pour présenter et vendre ses différents services.
Plateforme : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL www.estheticienneperformante.learnybox.com ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par Esthéticienne Performante pour pouvoir accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.
Utilisateur : désigne toute personne qui dispose de droits d’accès à la Plateforme.
Client : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande auprès d’Esthéticienne Performante.
Partenaire : désigne Physiobell’ Editorial, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 880 478 573, dont le siège social est situé 12 rue de la Brie, 91940 Les Ulis. La société Physiobell’ Editorial porte le nom commercial de Physiobell’.
Produit : Programme d’accompagnement intitulé « Experte minceur » alliance de l’expertise d’Esthéticienne Performante et Physiobell’.
Article 3. Accès aux Sites et à la Plateforme
Les Sites sont accessibles gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Sites et à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ réservent le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ mettent en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites et plateforme de formation, mais ne sont tenus à aucune obligation d'y parvenir.
Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Service. De même Esthéticienne Performante ne saurait être tenue responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.
Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ se réservent la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
En tout état de cause, tout code d’identification / d’accès fourni par Esthéticienne Performante ou de son partenaire Physiobell’ aux Utilisateurs et/ou Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai Esthéticienne Performante de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ se réservent le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Article 4. Commande et paiement
Le Client choisit un ou plusieurs services qui peuvent être souscrits en ligne sur le Site et remplit le formulaire de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (« HT »). Les prix peuvent être majorés au taux de la TVA applicable (sauf indication contraire, 20%) et sont indiqués dans leur montant total, toutes taxes comprises (« TTC ») au moment de la commande. Les prix indiqués comprennent la délivrance du Service, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont toujours à la charge du Client, sauf mention contraire dans le récapitulatif de la commande.
Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par Esthéticienne Performante. Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ se réservent la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Esthéticienne Performante à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés - notamment learnyPay - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à Esthéticienne Performante. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.
Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ne pourront être tenus responsables d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.
Après validation de la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.
Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le principe du paiement récurrent, c’est à dire le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes pour régler l’intégralité du prix et pouvoir bénéficier du Service souscrit dans ces conditions.
Article 5. Facilité de paiement
Si Esthéticienne Performante propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.
La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, des frais sont pris en compte pour déterminer le montant total du Service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du Service réglé en une fois. Le Client est toujours informé de la différence de prix en fonction du nombre de paiements. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par Esthéticienne Performante.
Esthéticienne Performante se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
Article 6. Droit de rétractation
Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par Esthéticienne Performante.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à ESTHETICIENNE ENTREPRENDRE, 9 Place Jacques Marette 75015 Paris ou par mail à l’adresse [email protected] sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION ».
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. Esthéticienne Performante procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention d’ESTHETICIENNE ENTREPRENDRE, 9 Place Jacques Marette 75015 Paris ou par mail à [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de coaching ou séminaire moins de 14 jours après la commande) et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, Esthéticienne Performante se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressée par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à Esthéticienne Performante un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 7. Durée du Service
Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.
Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ déterminent quand les modules de formation seront délivrés, et se réservent la possibilité de les délivrer successivement dans le temps ou dans leur intégralité directement après la validation de la commande.
Lorsque le Service consiste en un accompagnement personnalisé (« coaching individuel »), le Site indique le nombre d’heures comprises dans le Service et le prix y afférant. Les rendez-vous devront être pris, sauf mention contraire sur le Site, au moins 24 heures à l’avance.
Lorsque le Service consiste en un accompagnement de groupe (« atelier »), le Site indique les dates d’atelier disponibles. Les inscriptions se font, sauf mention contraire sur le Site, uniquement dans les dates disponibles. Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ proposent un nombre de places suffisantes pour l’ensemble des client-e-s. Aucun atelier supplémentaire ne sera proposé.
Les droits d’accès à la Plateforme pouvant être compris dans le Service sont fournis au moins jusqu’au terme de la délivrance du Service. Ces droits ne sont pas illimités dans le temps. Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ se réservent la possibilité de désactiver les accès à la Plateforme dans le mois suivant la fin de la délivrance du Service.
Il appartient donc au Client de procéder à l’enregistrement, lorsque ce dernier est possible et autorisé, de l’ensemble des informations fournies pendant le Service. A l’issue de la délivrance des modules de formation, le Client ne pourra pas réclamer à Esthéticienne Performante et à son partenaire Physiobell’ de lui réadresser les supports de formation.
Article 8. Protection des données personnelles
Esthéticienne Performante respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email sur l’un des Sites ou la Plateforme, l’Utilisateur reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur reçoit des emails de la part de notre partenaire Physiobell’. Ce partenaire délivre aussi une part de la formation, ainsi que la moitié des ateliers. Ainsi en signant ces CGV l’Utilisateur accepte que ses données soient transmises à notre partenaire Physiobell’.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant des bases d’Esthéticienne Performante. Il suffit pour cela d’en informer Esthéticienne Performante à l’email suivant :
[email protected] ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste dédié.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant des bases de Physiobell. Il suffit pour cela d’en informer ‘Physiobell’ à l’email suivant : [email protected] ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste dédié.
Esthéticienne Performante et Physiobell’ effectuent sur les Sites et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Esthéticienne Performante ou Physiobell’ de traiter les demandes des Clients.
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par Esthéticienne Performante disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à Esthétique Entreprendre, 9 Place Jacques Marette – 75015 ou par mail à [email protected]
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par Physiobell’ disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à Physiobell’, 12 rue de la Brie, 91940 Les Ulis ou par mail à [email protected]
Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.
Article 9. Sites Partenaires – Liens Hypertexte
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part d’Esthéticienne Performante qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Article 10. Cas de force majeure ou fortuits
La responsabilité d’Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
L’exécution des obligations d’Esthéticienne Performante ou de son partenaire Physiobell’ au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ aviseraient le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Esthéticienne Performante ou à son partenaire Physiobell’, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Esthéticienne Performante ou de son partenaire Physiobell’.
En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein d’Esthéticienne Performante ou de son partenaire Physiobell’, par suite de maladie ou d'accident, Esthéticienne Performante ou son partenaire Physiobell’ se réservent le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ avertiront le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 11. Propriété intellectuelle
Esthéticienne Performante ou son partenaire Physiobell’ sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de Esthéticienne Performante ou de son partenaire Physiobell’.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou plateforme de formation sans l'autorisation écrite préalable de Esthéticienne Performante ou de son partenaire Physiobell’. L'exploitation non préalablement autorisée par Esthéticienne Performante ou par son partenaire Physiobell’, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle d’ Esthéticienne Performante ou de son partenaire Physiobell’ par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.
Le signe « Esthéticienne Performante » est une enseigne commerciale. Ce signe distinctif est protégé par la loi et toute utilisation non autorisée par Esthéticienne Performante pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à Esthéticienne Performante qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.
Article 12. Evolution des Conditions Générales
Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ se réservent le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande sur les Sites ou adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par Esthéticienne Performante ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Esthéticienne Performante ou son partenaire Physiobell’ de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, Esthéticienne Performante peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Article 13. Responsabilité
Avertissement : Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ne délivrent pas de diplôme reconnu par l’Etat, de type CAP Esthétique, Cosmétique, Parfumerie ou autre. Esthéticienne Performante n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties commerciales consenties éventuellement applicables, Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ne fournissent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de formation et/ou d’accompagnement personnalisé fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ne sauraient être tenus responsables au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues au titre du Service.
A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ n’ont pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ pour avis.
Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une fonder une réclamation quelconque. Cette exclusion ne concerne pas les informations relatives au contenu de la commande du Client.
Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité d’Esthéticienne Performante est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité d’ Esthéticienne Performante ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE D’ ESTHETICIENNE PERFORMANTE ET DE SON PARTENAIRE PHYSIOBELL EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE.
Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler Esthéticienne Performante à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.
Le Client est informé que Esthéticienne Performante dispose d’une assurance de responsabilité civile en tant que prestataire de service auprès de AXA France IARD SA.
Article 14. Référence Client
Les Clients acceptent d’être cités par Esthéticienne Performante ou son partenaire Physiobell’ comme participants à un programme de formation organisé par Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services du Service.
Esthéticienne Performante est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image.
L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à Esthéticienne Performante le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative.
Le Client autorise Esthéticienne Performante ou son partenaire Physiobell’ à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Esthéticienne Performante. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Esthéticienne Performante ou son partenaire Physiobell’ pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni pour le programme d’accompagnement « Experte minceur ».
Article 15. Non-sollicitation
Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par Esthéticienne Performante ou son partenaire Physiobell’, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell’ se réservent la possibilité de résilier le contrat aux torts du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à Esthéticienne Performante ou son partenaire Physiobell’ qui se réservent la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client.
Article 16. Intitulés, non-renonciation et nullité partielle
Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le fait pour Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.
Si une disposition des Conditions Générales vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.
Article 17. Cession
Esthéticienne Performante et son partenaire Physiobell ont le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client.
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, relève des tribunaux français, sous réserve de dispositions de droit international d’ordre public contraires.
Article 19. Médiation en cas de litige
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.